L'accompagnement social dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

L'accent mis ces dernières années sur le qualificatif social lié au terme bailleur public a eu pour conséquence de voir l'axe social se développer dans les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et à la SLRB. Des impulsions ministérielles ont abondé dans le sens de reconnaître de nouveaux besoins en matière d'accompagnement social nés de l'application du cadre légal qui ouvre toutes grandes les portes du logement social bruxellois à un public davantage précarisé et démuni sur le plan humain, que par le passé. De fait, le logement social permet l'accès à un logement dont le loyer est calculé sur base des revenus.

De manière transversale, le but du travail social développé dans le secteur du logement social à Bruxelles est d'améliorer la qualité de vie des locataires, d'améliorer la qualité des relations entre locataires, et entre locataires et société de logement, que ce soit par du travail individuel, collectif ou communautaire, de maintenir le droit au logement (art. 23 de la Constitution). 

Si l'ensemble du personnel d'une société de logement social travaille à ce droit au logement décent et bon marché, les professionnels du social sont quant à eux sollicités pour travailler les situations plus en profondeur, y compris les situations de crise ou d'urgence. 

Trois grands axes orientent les pratiques sociales dans le secteur : 

1. Le travail social de type individuel réalisé dans les sociétés de logement social au travers du service social, qui est composé d'assistants sociaux embauchés par les SISP (parfois depuis une trentaine années) et de travailleurs sociaux détachés de l'asbl créée en 2001, le Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux (SASLS). Elles proposent des permanences, parfois décentralisées, des entretiens psychosociaux, des visites à domicile, des recherches en matière de droits sociaux. Certaines développent également une approche collective. Il s'agit d'un travail de généraliste, d'analyse globale de la situation et, au besoin, de réorientation, en ayant en toile de fond le cadre légal qui régit le secteur du logement social bruxellois. 
2. Le travail social communautaire est plus récent, il relève davantage de la pratique des 20 Projets de Cohésion Sociale (PCS) implantés sur des sites de logement social dans 15 SISP, sur base d'une initiative ministérielle de fin 1999, dont la particularité est de créer un partenariat entre une société de logement social et une asbl d'insertion sociale; une Convention de 3 ans (2009-2010-2011) les lie dans ces missions spécifiques; les signataires sont, au point de vue régional, la SLRB-BGHM, et au point de vue local , une ASBL, une /des SISP, parfois la Commune. Ils proposent des rencontres entre locataires et entre locataires et SISP, par exemple autour de permanences-cafés et d'activités récurrentes ou ponctuelles, à visée intergénérationnelle et interculturelle.
La démarche se veut participative et d'éducation à la citoyenneté. 
3. L'outil que constitue le contrat de gestion passé entre la SLRB et quasiment toutes les sociétés de logement social (31/33) , comporte un chapitre social ; ce qui signifie l'obligation en tant que SISP de se situer quant aux missions sociales, en termes d'état des lieux, et de plan d'action sociale.
Le travail social, qu'il relève de la méthodologie individuelle, collective ou communautaire, implique un nécessaire travail de partenariat et de réseau qui vise à étoffer les réponses aux problématiques amenées par les locataires et leur entourage ainsi que par les candidats locataires, et, au besoin, à réorienter, selon les situations, les personnes vers des services spécialisés.

Le cadre légal

L'accompagnement social dans le secteur du logement social bruxellois figure dans deux textes fondateurs, complémentaires : une ordonnance et un contrat de gestion. En ce qui concerne le contrat de gestion, il se subdivise en deux contrats de gestion, Gouvernement régional - SLRB et SLRB - SISP; ils feront l'objet d'une négociation au cours de l'année 2010.

Quelques extraits :
▪ L'ordonnance du 9 septembre 1993 définissait les missions de la SLRB en matière d'accompagnement social ; cette ordonnance a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 17 juillet 2003 (MB 09.09.2003) complétée par l'ordonnance du 1^er avril 2004 (MB 29.04.2004 - Ed. 2).

Article 31 – Dans le cadre de son rôle de tutelle, la SLRB est chargée des missions suivantes :

11° promouvoir l'organisation des relations sociales entre les locataires et les SISP, au sein de celle-ci. A cette fin, elle promeut notamment l'organisation d'un service social d'aide, d'encouragement et de conseil au bénéfice des locataires. Dans ce cadre, elle fixe des règles générales d'information des locataires et celles de nature à favoriser la responsabilité personnelle et collective des locataires et notamment, la participation, l'accompagnement social, l'utilisation adéquate du logement et la prévention des risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone et la mise à disposition d'infrastructures nécessaires. 

▪ Contrat de gestion Gouvernement régional – SLRB (2002-2009)
Article 6 – Accompagnement social.
La mission de la SLRB consiste à :

• Aider la Région à définir des objectifs en matière d’accompagnement social;
• Permettre la mise en œuvre de ceux-ci;
• Professionnaliser les services mis en place par les SISP pour améliorer la qualité de vie de leurs locataires et prendre en compte leurs problèmes sociaux;
• lnformer les locataires et candidats locataires notamment sur leurs droits et obligations. 

Au centre des préoccupations, se trouve la professionnalisation de la fonction du travail social dans la SISP et les conditions de travail à optimaliser.

 ▪ On soulignera le contenu de l'article 8, extrait du Contrat de gestion SLRB-SISP (2002-2009), à savoir :
La mission des SISP consiste à :

• Favoriser un accueil optimal des locataires et des candidats locataires ;
• Améliorer la qualité de vie des locataires ;
• Veiller à apporter des réponses utiles et concrètes, directement ou indirectement, aux problèmes sociaux que peuvent rencontrer les candidats locataires et les locataires ;
• Offrir à toutes les personnes chargées, directement ou indirectement du travail social, des conditions de travail optimales ;
• Développer des partenariats au niveau local ;
• Encourager l’utilisation adéquate du logement.

Par ailleurs, la mise en place des Conseils Consultatifs de Locataires (CoCoLo) fait partie de l'évolution intervenue ces dernières années dans le secteur.

Les moyens 

Les moyens humains mis à disposition sur le terrain (par les SISP ou par le Gouvernement régional bruxellois par le biais du SASLS (service d'accompagnement social des locataires sociaux-ASBL), ou de la SLRB) se chiffrent à 150 personnes environ.

S'ajoutent les personnes ayant un statut d'APS (Agent de Prévention et de Sécurité) ou d'ACS (Agent Contractuel Subventionné) et qui gravitent aussi autour des missions sociales de certaines SISP. 

Les assistants sociaux (26 personnes) embauchés par 17 sociétés de logement social, les travailleurs sociaux (42 personnes) détachés dans 30 SISP par le Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux forment les Services sociaux (travail social individuel). De ce fait, 30 SISP disposent d'un Service social interne. 

Le personnel de l'asbl Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux, est composé de 6 personnes auxquelles il faut ajouter le service de médiation de dettes , soit 7 personnes. 

En ce qui concerne les 20 Projets de Cohésion Sociale (action sociale communautaire), il s'agit des postes de coordination et des équipes de travailleurs sociaux (soit une soixantaine de personnes) ainsi que du personnel de la FEBUL (Fédération Bruxelloise des Unions de Locataires) dans le cadre de la Convention SLRB - FEBUL. 

Il faut également y ajouter le personnel de la SLRB (deux assistantes sociales) auxquelles ajouter les personnes et Services internes qui interagissent avec la thématique de l'accompagnement social à la SLRB-BGHM et dans les 33 SISP. 

Les moyens financiers pour 2008, mis à disposition par et provenant directement ou indirectement du Gouvernement régional bruxellois, sont de :

• 1.681.000 € pour financer les 19 PCS (salaires et frais liés aux activités) ; (*)
• 2.580.000 € pour financer l'asbl SASLS (salaires et frais de fonctionnement) ; (*)
• 44.625 € pour financer le partenariat SLRB-FEBUL (salaire pour l'organisation de réunions d'encadrement méthodologique) ; (*)
• soit un total de 4.305.625 €.

Quant aux dépenses du Gouvernement régional bruxellois, réparties en Allocation de solidarité et Réductions sociales, elles se chiffrent à 22.676.365,54 € . (*)

Et plus, indirectement, 1.956.874 € sont versés pour financer les asbl d'insertion par le logement (une trentaine). (*)

Soit un total de 28.938.864,54 € pour l'année 2008 ; total (*)

A noter que les salaires des 26 assistants sociaux directement payés par les SISP sont à ajouter, ainsi que ceux des APS et ACS financés par Actiris.