Contrat de bail

Pour pouvoir devenir locataire effectif, le candidat doit signer un contrat type de bail. Ce bail est annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2004 et par l'arrêté de 6 mars 2008.

Un des avantages que celui-ci comporte pour l'intéressé est la stabilité: la société immobilière de service public ne peut en effet mettre fin au bail sans préavis motivé. Le bail est conclu pour une durée indéterminée.
Y sont également consignées les principales dispositions réglant les droits et les devoirs du locataire et du bailleur.

Un règlement d'ordre intérieur propre à chaque société immobilière de service public est annexé au contrat et fait partie de celui-ci. Ces dispositions ne peuvent ni être contraires à la législation ni au contrat de bail.

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