Réglementation

Code bruxellois du Logement + Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003

Le cadre général du secteur du logement social pour la Région de Bruxelles-Capitale est établi par l'ordonnance du 1er avril 2004 (M.B. 29/04/04) qui complète l'ordonnance du 17 juillet 2003 (M.B. 09/09/93). L'ordonnance du 17 juillet 2003 concerne les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.
Le Code bruxellois du Logement a, depuis 2004, été modifié à plusieurs reprises. Pour consulter le texte complet du Code bruxellois du Logement, cliquez ici ( version coordonnée par la SLRB).
Le Gouvernement a fixé par un arrêté du 04 septembre 2003, le contenu des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements prévues dans l'ordonnance du 17 juillet 2003. Pour consulter le texte complet de l'arrêté du 04 septembre 2003, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 + contrat type de bail

La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public.
Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité et le calcul du loyer.
Pour consulter le texte complet de l'arrêté du 26 septembre 1996, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB).
A cet arrêté est annexé le contrat type de bail applicable au secteur du logement social (version coordonnée par la SLRB) .

Arrêtés Ministériels

En exécution de l'arrêté du 26 septembre 1996, six arrêtés ministériels ont été pris :

• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB).
• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant les modalités de gestion, de contrôle et d'archivage du registre des candidatures à un logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version réalisée par la SLRB).
• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version réalisée par la SLRB).
• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB).
• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB).
• Arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l'introduction d'une demande de logement social (M.B. 28/12/2001). Pour consulter le texte complet de cet arrêté ministériel du 7 décembre 2001, cliquez ici (version réalisée par la SLRB).

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public.

Un arrêté a été adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 (M.B. 04/07/2003) concernant tant la composition, l’élection des conseils consultatifs des locataires, leur fonctionnement et leur financement.   Pour consulter le texte complet de l'arrêté du 26 juin 2003, cliquez ici (version coordonnée par la SLRB). Au sujet des conseils consultatifs des locataires, il y a également lieu de se référer aux articles 71 à 78 du Code bruxellois du Logement. Pour consulter le texte complet du Code bruxellois du Logement, cliquez ici ( version coordonnée par la SLRB).

Informations générales:
Il convient de souligner que l'information et les documents disponibles sur le site de la SLRB ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seuls les textes officiels et publiés au Moniteur belge ont valeur d'authenticité.