Les missions des sociétés locales

Les Sociétés Immobilières de Service Public, en abrégé, SISP., sont au nombre de 33, réparties sur les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Celles-ci sont toutes des sociétés civiles qui ont emprunté la forme commerciale. Elles sont donc toutes soumises à l’ensemble des règles qui régissent les sociétés commerciales, à savoir une tenue comptable, la publication des bilans, etc. Néanmoins, le capital social des sociétés est majoritairement détenu par les pouvoirs publics, mais également dans la situation des Sociétés coopératives, par les locataires sociaux sous forme de « parts ».

La principale mission des Sociétés Immobilières de Service Public consiste à gérer au quotidien le patrimoine du logement social de la Région de Bruxelles-Capitale, ce patrimoine comprend plus de 39.000 logements sociaux. Les statistiques produites par la SLRB détaillent de façon précise l’ensemble des données qui vont, par exemple, de la répartition des différents types de logements à celui de l’âge des locataires en passant par les revenus moyens et les loyers. Les personnes intéressées par les chiffres consulteront utilement les statistiques relatives aux Sociétés Immobilières de Service Public.

Cette principale mission comporte en elle-même tout un ensemble de missions qui sont reprises dans des arrêtés gouvernementaux mais surtout principalement dans le Code bruxellois du Logement. Dit brièvement, il s’agit pour les SISP de veiller aux respects des attributions de logements, aux calculs des loyers, l’entretien et la rénovation des logements, etc.

Voici  notamment les missions des SISP provenant de l'article 57 du Code bruxellois du logement:

• "fournir aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social un logement destiné à la résidence principale dans les conditions fixées par le présent Code et par le Gouvernement;
• acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, notamment en veillant à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux soient agencés et aménagés dans un souci d'amélioration du bien-être des locataires, notamment par l'intégration d'innovations architecturales de type culturel;
• favoriser la prise en compte des difficultés sociales rencontrées par les locataires, notamment dans le cadre de partenariats, et assurer une gestion locative qui tienne compte des besoins des locataires;
• celles qui lui auront été confiées dans le cadre du contrat de gestion visé à la section 5 du premier chapitre, ou à défaut du règlement élaboré par la SLRB;
• établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB;
• moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles énumérées par le présent Code;
• exercer leur droit de gestion publique, conformément aux articles 18 à 22".

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a pour missions notamment le contrôle et la tutelle administrative sur les activités des Sociétés Immobilières de Service Public. En cela, les délégués sociaux participent à toutes les réunions de gestions des SISP, ils établissent un rapport semestriel détaillé des activités ainsi, qu’annuellement, un rapport sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par les SISP.

Le service tutelle de la SLRB est le garant de l’ensemble des règles administratives à respecter par les SISP.

Bref, ces contrôles sont des garanties du respect, par les SISP, de l’accomplissement des missions qui leurs incombent.